(75) À la suite de la communication de ces conclusions, les pouvoirs publics égyptiens ont réitéré leurs allégations selon lesquelles l’attribution aux pouvoirs publics égyptiens de tout soutien financier fourni par la Chine à Jushi Egypt est contraire aux dispositions de l’accord SMC et du règlement de base, comme le confirme l’affaire DS616, et selon lesquelles la Commission n’a pas établi, sur la base d’éléments de preuve positifs, que les pouvoirs publics égyptiens avaient accordé, confié, ordonné, autorisé ou adopté une quelconque contribution financière prétendument fournie par des entités chinoises.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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