Article considérant 76

(76) La Commission a souligné qu’elle avait déjà expliqué aux considérants 69 à 71 que les conclusions du groupe spécial dans l’affaire DS616 ne constituaient pas un précédent pertinent puisque la Commission avait fait appel de ces conclusions. Parallèlement, comme décrit dans les mêmes considérants, la Cour de justice a confirmé qu’une telle imputation était possible en vertu du règlement de base. En outre, la Commission considère avoir présenté des éléments de preuve positifs, comme indiqué aux considérants 71 à 73 et dans le règlement initial, selon lesquels les contributions financières sous la forme de financements préférentiels accordés par des organismes publics chinois à Jushi Egypt peuvent être imputées aux pouvoirs publics égyptiens en tant que pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation.