(78) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Jushi Egypt avait reçu des subventions sous la forme de mécanismes de prêts préférentiels accordés par des banques d’État chinoises agissant en tant qu’organismes publics au sens de l’article 2, point b), et de l’article 3 du règlement de base. Ces prêts ont été accordés directement à Jushi Egypt par China Development Bank (ci-après «CDB») et Export-Import Bank of China (ci-après «EXIM»).
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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