Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 79 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(79) En outre, la Commission a constaté que Jushi Egypt avait bénéficié de subventions sous la forme de mécanismes de prêts préférentiels, au moyen de prêts interentreprises accordés par sa société mère, Jushi China. Plutôt que d’obtenir les prêts directement auprès des banques chinoises, Jushi China avait financé ces prêts intragroupe grâce à un financement externe à des conditions préférentielles provenant d’institutions financières chinoises et ensuite affecté le bénéfice de ces prêts à ses activités de fabrication en Égypte (Jushi Egypt).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).