Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(8) Des consultations ont eu lieu le 23 juin 2025 avec les pouvoirs publics égyptiens, lesquels ont fait connaître à la Commission leur position sur l’ouverture de l’enquête. Premièrement, les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que l’enquête sur les subventions «transnationales» violait l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC»). Plus précisément, il n’existait selon eux aucun élément de preuve démontrant que l’Égypte avait «reconnu et adopté» les subventions chinoises et que, par conséquent, cette contribution financière ne pouvait être imputée à l’Égypte.

Aller plus loin

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