(84) L’enquête a révélé que Jushi Group s’appuyait lui-même sur des financements externes provenant d’établissements financiers chinois dont il a été constaté, lors de précédentes enquêtes antisubventions, qu’ils étaient tous des établissements financiers appartenant à l’État et considérés comme des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec l’article 3, point 1), a), i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.