Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(85) L’existence et les détails des régimes de subvention et les détails concernant le financement externe au niveau de la deuxième société mère de Jushi Egypt n’ont pas été communiqués à la Commission, comme indiqué au considérant 50. Il en va de même pour les sociétés mères de Jushi China, CNB et CNMB Group. La nature exacte, le nombre, le montant et les conditions préférentielles des prêts au niveau de la société mère ne sont pas des informations accessibles au public et n’ont donc pas pu être déterminés avec précision par la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).