Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(86) Compte tenu de ce qui précède, aucun élément de preuve ne démontrait que les subventions au titre de ce régime aient été abandonnées. En outre, étant donné que plusieurs sociétés mères de Jushi Egypt n’ont pas coopéré et étant donné que l’argent est fongible et peut être transféré d’une entité liée à une autre indépendamment du marché sur lequel les ventes ont lieu, la Commission a conclu, sur la base des éléments dont elle disposait, que Jushi Egypt continuait de bénéficier d’une structure de financement intragroupe similaire à celle de l’enquête initiale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).