(86) Compte tenu de ce qui précède, aucun élément de preuve ne démontrait que les subventions au titre de ce régime aient été abandonnées. En outre, étant donné que plusieurs sociétés mères de Jushi Egypt n’ont pas coopéré et étant donné que l’argent est fongible et peut être transféré d’une entité liée à une autre indépendamment du marché sur lequel les ventes ont lieu, la Commission a conclu, sur la base des éléments dont elle disposait, que Jushi Egypt continuait de bénéficier d’une structure de financement intragroupe similaire à celle de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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