Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(87) La Commission a donc conclu que le régime de subventions continuait d’exister et que, comme dans l’enquête initiale, les sociétés mères avaient elles-mêmes financé ces prêts intragroupe au moyen de financements externes provenant d’institutions financières chinoises. En d’autres termes, plutôt que d’obtenir les prêts directement auprès des banques chinoises, ses sociétés mères ont obtenu le financement préférentiel de ces institutions et ont ensuite affecté le bénéfice de ces prêts à ses activités de fabrication en Égypte (Jushi Egypt).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).