(88) En outre, la Commission a considéré que les prêts préférentiels sous-jacents acheminés par l’intermédiaire de Jushi Group et par l’intermédiaire de la deuxième société mère, dont les sociétés mères étaient elles-mêmes établies en Chine, étaient également imputables aux pouvoirs publics égyptiens, comme indiqué au considérant 73.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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