Article considérant 9

(9) Deuxièmement, les pouvoirs publics égyptiens ont estimé que l’aide à l’investissement en capital accordée au producteur-exportateur en Égypte ne constituait pas une subvention au sens du règlement de base, étant donné que cette aide n’a pas été accordée par les pouvoirs publics du pays exportateur et que, en vertu de la loi égyptienne no 72/2017 sur les investissements, les incitations en capital sont accordées dans tous les secteurs et ne sont pas spécifiques à l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu.