(91) Comme dans l’enquête initiale, la Commission a analysé les prêts comme des contributions financières des pouvoirs publics chinois. Dans ce contexte, comme indiqué au considérant 84 ci-dessus, la Commission a constaté que tous les établissements financiers chinois détenus par l’État qui ont accordé des prêts à Jushi Group et à Jushi Egypt étaient des organismes publics.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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