(92) La Commission a donc comparé le taux d’intérêt moyen que Jushi Egypt paie sur le solde du prêt intragroupe au cours de la période d’enquête de réexamen avec le montant que la société mère Jushi Group et la deuxième société mère devraient payer pour un prêt commercial comparable obtenu sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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