(93) La société a indiqué, au cours de l’enquête de réexamen, qu’elle ne s’était pas vu attribuer de notation de crédit individuelle et que Jushi Group s’était vu attribuer une notation de crédit AA+ par une entité de notation chinoise au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale. Toutefois, lors de l’enquête initiale, la Commission avait considéré que la situation financière globale de Jushi Group correspondait à une notation BB, à savoir la notation la plus élevée qui ne relève plus de la catégorie «investissement», et que l’utilisation d’obligations de sociétés américaines de catégorie B (au lieu de BB) serait plus appropriée pour déterminer la référence fondée sur le marché. Étant donné que l’enquête de réexamen n’a révélé aucun élément de preuve contredisant cette appréciation, la Commission a maintenu cette approche.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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