Article considérant 94

(94) Pour déterminer le taux d’intérêt fondé sur le marché des prêts intragroupe libellés en USD, la Commission a donc utilisé comme référence appropriée le taux d’intérêt applicable fixé par la Banque populaire de Chine ajusté au moyen d’une marge. À titre de marge, la Commission a utilisé l’écart relatif entre les obligations d’entreprises notées AA et B aux États-Unis. Pour les prêts intragroupe libellés en euros, la référence appropriée a été considérée comme étant des obligations d’entreprises libellées en euros de qualité inférieure à «investment grade».