Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(95) Tous les éléments concernant ce financement décrit ci-dessus dans la section 3.3.2 montrent clairement que Jushi Group et la deuxième société mère ont attribué à Jushi Egypt tous les bénéfices du financement préférentiel reçu des institutions financières chinoises. Pour toutes ces raisons, l’avantage calculé a été attribué à Jushi Egypt.

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