Article considérant 96

(96) Comme décrit aux sections 3.1 et 3.2 ci-dessus, la Commission a conclu que les pouvoirs publics égyptiens étaient l’autorité accordant la subvention en ce qui concerne le financement préférentiel. Les pouvoirs publics égyptiens ont permis à Jushi Egypt de bénéficier en pratique de ce financement préférentiel dans le cadre de la coopération décrite avec les pouvoirs publics chinois, en reconnaissant et en adoptant la désignation par les pouvoirs publics chinois de la zone CECS en tant que territoire d’investissement à l’étranger au sens de l’article 4 de l’accord de coopération, et ils en ont approuvé la mise en œuvre complète, grâce, entre autres, à des financements préférentiels apportés par les pouvoirs publics chinois.