Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(98) À la lumière des considérations qui précèdent, et étant donné que la présente enquête n’a mis en lumière aucune information contredisant les conclusions initiales, la Commission a conclu que Jushi Egypt continuait de recevoir des subventions passibles de mesures compensatoires sous la forme d’un financement préférentiel de la part de banques d’État chinoises, conformément à la politique exposée dans des plans et directives spécifiques faisant référence à l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu. Ces prêts ont été accordés sous la forme de prêts intragroupe provenant de ses sociétés mères, Jushi Group et la deuxième société mère.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).