(98) À la lumière des considérations qui précèdent, et étant donné que la présente enquête n’a mis en lumière aucune information contredisant les conclusions initiales, la Commission a conclu que Jushi Egypt continuait de recevoir des subventions passibles de mesures compensatoires sous la forme d’un financement préférentiel de la part de banques d’État chinoises, conformément à la politique exposée dans des plans et directives spécifiques faisant référence à l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu. Ces prêts ont été accordés sous la forme de prêts intragroupe provenant de ses sociétés mères, Jushi Group et la deuxième société mère.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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