(7) Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2113 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2113
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2113
Versionacte d'origine du 23/09/2026 (CELEX 32026R2113)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.