Version d'origine : acte du 29/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2162
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2162)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2026/2162EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de microsphères de verre solides (connues sous l’appellation commerciale de «perles de verre») n’excédant pas 2 mm de diamètre, dont la surface est revêtue ou non, quels que soient leur utilisation prévue ou leur procédé de production, relevant actuellement des codes NC ex70021000, ex70181090, ex70182000 et ex70189090 (codes TARIC 7002100020, 7018109010, 7018200010 et 7018909010) et originaires de la République populaire de Chine.
Le produit soumis à enregistrement ne comprend pas les produits définis comme «perles de verre» ayant la forme de petites billes percées, relevant actuellement des codes NC 70181011 et 70181019.
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.