(5) La Commission a précisé que les sphères de verre qui répondent aux spécifications énoncées dans la définition du produit relèvent de la définition du produit soumis à l’enquête, qu’elles soient ou non classées sous les codes NC ex70021000, ex70181090, ex70182000 et ex70189090 (codes TARIC 7002100020, 7018109010, 7018200010 et 7018909010).
Règlement d’exécution (UE) 2026/2162 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2162
Versionacte d'origine du 29/09/2026 (CELEX 32026R2162)
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