(7) L’enregistrement a pour but de faire en sorte que d’éventuels droits antidumping puissent être perçus rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2162 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2162
Versionacte d'origine du 29/09/2026 (CELEX 32026R2162)
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