Règlement d’exécution (UE) 2026/2205 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2205
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2205
Versionacte d'origine du 05/10/2026 (CELEX 32026R2205)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2026/2205EUR-Lex →

(14) Étant donné qu’en tout état de cause, aucun paiement effectué après le 31 mai 2027 ne saurait être considéré comme éligible, il y a lieu de ne pas appliquer l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission, qui prévoit une réduction proportionnelle des paiements mensuels effectués après le délai prévu.

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