(5) Le 22 mai 2026, la Commission a reçu de l’Italie une demande officielle de cofinancement de certaines mesures exceptionnelles, conformément à l’article 220, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, pour les dommages économiques causés par les restrictions appliquées pour lutter contre la maladie dans les zones réglementées. Les autorités italiennes ont étayé cette demande par des données et des explications sur les mesures appliquées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2205 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2205
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2205
Versionacte d'origine du 05/10/2026 (CELEX 32026R2205)
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