(9) Afin d’éviter tout risque de double financement, les pertes subies ne doivent pas avoir été compensées par des mesures d’aide d’État ou par une assurance, et il y a lieu de limiter le cofinancement de l’Union au titre du présent règlement aux animaux et produits admissibles pour lesquels aucune participation financière de l’Union n’a été reçue au titre du règlement (UE) 2021/690.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2205 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2205
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2205
Versionacte d'origine du 05/10/2026 (CELEX 32026R2205)
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