Version d'origine : acte du 05/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2208
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2208
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2208)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/2208EUR-Lex →
1. Les dépenses engagées par l’Italie sont admissibles au cofinancement de l’Union uniquement:
a) pour la durée d’application des mesures zoosanitaires et vétérinaires prévues par les actes juridiques de l’Union énumérés en annexe et portant sur la période visée à l’article 1er; et
b) pour les élevages de porcins soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés dans les zones visées par les actes juridiques de l’Union mentionnées à l’annexe (les «zones réglementées»); ainsi que
c) si la compensation a été versée par l’Italie aux bénéficiaires avant le 31 mai 2027; et
d) si, pour la période visée au point a), l’animal ou le produit n’a été admissible au bénéfice d’aucune compensation sous forme d’aide d’État ou d’assurance et n’a reçu aucune participation financière de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/690.
2. Aucune des dépenses supportées par l’Italie après le 31 mai 2027 n’est admissible au financement de l’Union, quelle que soit la part des dépenses qu’elle représente.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.