(11) L’Union ne devrait donc financer les dépenses engagées par l’Italie au titre de ces mesures exceptionnelles de soutien du marché que si ces dépenses sont effectuées jusqu’à une certaine date limite d’admissibilité. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 31 mai 2027.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2208 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2208
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2208
Versionacte d'origine du 05/10/2026 (CELEX 32026R2208)
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