Article considérant 4

(4) En application de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission, lorsque le prix représentatif CAF des mélasses visé à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834, majoré du droit à l’importation applicable aux mélasses de canne relevant du code NC 17031000 ou aux mélasses de betterave relevant du code NC 17039000, dépasse, pour le produit en cause, 8,21 EUR/100 kg, les droits à l’importation sont suspendus ou ramenés au montant constaté par la Commission. Ce montant est fixé en même temps que les prix représentatifs visés à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.