Règlement d’exécution (UE) 2026/2212 de la Commission du 25 septembre 2026 fixant les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2026

(1) L’article 25, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 de la Commission prévoit que le prix à l’importation coût, assurance et fret (CAF) des mélasses est considéré comme le «prix représentatif» visé à l’article 182, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) Les prix à l’importation CAF qui ne correspondent pas à la qualité type définie à l’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 devraient être ajustés en fonction de la qualité de la mélasse offerte, conformément à l’article 32 dudit règlement d’exécution.

(3) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs CAF applicables à l’importation des mélasses relevant des codes NC 17031000 et 17039000, conformément à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.

(4) En application de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission, lorsque le prix représentatif CAF des mélasses visé à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834, majoré du droit à l’importation applicable aux mélasses de canne relevant du code NC 17031000 ou aux mélasses de betterave relevant du code NC 17039000, dépasse, pour le produit en cause, 8,21 EUR/100 kg, les droits à l’importation sont suspendus ou ramenés au montant constaté par la Commission. Ce montant est fixé en même temps que les prix représentatifs visés à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.

(5) Il y a lieu de fixer les droits à l’importation applicables à l’importation desdites mélasses conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835.

(6) Lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif CAF, il convient de fixer des droits additionnels à l’importation conformément à l’article 33 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.

(7) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs CAF pour chaque campagne de commercialisation conformément à la procédure visée à l’article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 et la Commission peut les modifier conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.

(8) Le règlement d’exécution (UE) 2026/1187 de la Commission fixe les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation applicables à l’importation des mélasses relevant des codes NC 17031000 et 17039000 à partir du 1er juin 2026.

(9) Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2026/1187.

(10) Afin de garantir un accès équitable au marché de l’Union aux mélasses importées sur ce marché, il est nécessaire que ce règlement s’applique dès que possible après la mise à disposition des données actualisées. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,