(6) Lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif CAF, il convient de fixer des droits additionnels à l’importation conformément à l’article 33 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2212 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2212
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2212
Versionacte d'origine du 25/09/2026 (CELEX 32026R2212)
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