Version d'origine : acte du 08/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2245
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2245
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2245)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2026/2245EUR-Lex →
1. En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de certains alcools polyvinyliques relevant actuellement du code NC ex39053000 (code TARIC 3905300091), fabriqués par le groupe Sinopec (Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd et Sinopec Great Wall Energy & Chemical Ningxia Co.) et originaires de la République populaire de Chine.
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les autorités douanières nationales ne statuent sur aucune demande de remboursement ou de remise de droits antidumping sur les importations des produits fabriqués par le groupe Sinopec avant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution de la Commission concluant le réexamen.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.