Règlement d’exécution (UE) 2026/2245 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2245
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2245
Versionacte d'origine du 08/10/2026 (CELEX 32026R2245)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/2245EUR-Lex →

(6) L’enregistrement a pour but de garantir que d’éventuels droits antidumping puissent être perçus rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement conformément aux dispositions juridiques applicables, si les conditions nécessaires sont remplies.

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