(7) La Commission a décidé de sa propre initiative de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Les conditions d’une perception rétroactive des droits éventuels seront évaluées dans le règlement instituant les droits définitifs à la fin de l’enquête rouverte.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2245 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2245
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2245
Versionacte d'origine du 08/10/2026 (CELEX 32026R2245)
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