Article 3

1. Lorsque la Commission constate qu'il y a suffisamment de preuves de manquement, par l'Arménie, à l'une des conditions énoncées à l'article 2, premier alinéa, elle peut, par la voie d'un acte d'exécution, suspendre temporairement tout ou partie des mesures de libéralisation des échanges prévues à l'article 1er. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5, paragraphe 3.

2. Lorsqu'un État membre demande que la Commission suspende l'un des mesures de libéralisation des échanges prévues à l'article 1er en raison d'un manquement de l'Arménie aux conditions énoncées à l'article 2, premier alinéa, point c), la Commission rend, dans les quatre mois qui suivent la demande, un avis motivé sur le bien-fondé de l'allégation de manquement de l'Arménie. Si la Commission conclut que la demande est fondée, elle engage la procédure visée au paragraphe 1 du présent article.