La Commission fait rapport sur la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges prévues par le présent règlement au sein du comité de partenariat dans sa configuration «Commerce» institué en vertu de l'accord de partenariat.
Règlement (UE) 2026/2269 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2269
IntituléRapport sur la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges
RattachementRèglement (UE) 2026/2269
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2269)
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