(6) Afin de prévenir la fraude, les mesures de libéralisation des échanges établies par le présent règlement devraient être subordonnées au respect par l'Arménie de toutes les conditions pertinentes énoncées dans le présent règlement et dans l'accord de partenariat, y compris les règles d'origine applicables aux produits concernés et les procédures s'y rapportant, ainsi qu'à la participation de l'Arménie à une coopération administrative étroite avec l'Union, comme le prévoient le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission et le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
Règlement (UE) 2026/2269 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2269
RattachementRèglement (UE) 2026/2269
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.