(7) L'Arménie devrait s'abstenir d'introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent, d'augmenter les niveaux des droits et taxes existants et d'introduire toute autre restriction aux échanges avec l'Union. Dans l'hypothèse où l'Arménie ne respecterait pas l'une de ces conditions, la Commission devrait être habilitée à suspendre temporairement tout ou partie des mesures de libéralisation des échanges prévues par le présent règlement.
Règlement (UE) 2026/2269 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2269
RattachementRèglement (UE) 2026/2269
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2269)
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