Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2026/2280
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2280)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit un système commun en matière de retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres (ci-après dénommés «ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier»), dans le respect des droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et des principes généraux du droit de l'Union, ainsi que des obligations internationales applicables, notamment en matière de droits de l'homme.
2. Le présent règlement a pour objectif de permettre aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, compte tenu de l'approche globale exposée à l'article 3, à l'article 4, point h), et à l'article 5, point e), du règlement (UE) 2024/1351.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.