Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
IntituléContrôle de l'éloignement
Rattachement
SECTION 3 — EXÉCUTION DU RETOUR
  1. Règlement (UE) 2026/2280
  2. CHAPITRE II — PROCÉDURE DE RETOUR
  3. SECTION 3 — EXÉCUTION DU RETOUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2280)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

Les États membres prévoient un système indépendant de contrôle de l'éloignement. Les États membres peuvent s'appuyer sur les mécanismes de contrôle existants, tels que les structures et l'expertise établies en vertu du règlement (UE) 2024/1356 pertinentes aux fins du présent article.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).