Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
IntituléRetour des mineurs non accompagnés
Rattachement
SECTION 4 — RETOUR DES MINEURS
  1. Règlement (UE) 2026/2280
  2. CHAPITRE II — PROCÉDURE DE RETOUR
  3. SECTION 4 — RETOUR DES MINEURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2280)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

1. L'assistance fournie par des organismes compétents autres que les autorités chargées d'exécuter le retour est apportée dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

2. Un représentant ou une personne désignée pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant est désigné pour représenter et assister un mineur non accompagné et pour agir en son nom, selon le cas, dans le cadre du processus de retour. Il est veillé à ce que le représentant désigné ait reçu une formation appropriée à la communication adaptée aux enfants et à leur âge et à ce qu'il puisse communiquer, y compris par l'intermédiaire de services d'interprétation, dans une langue que le mineur comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Cette personne peut être la personne désignée pour agir en tant que représentant au titre de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil, lorsque cette personne a été désignée conformément à l'article 27 de ladite directive.

3. Le mineur non accompagné est entendu soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant ou de la personne visés au paragraphe 2, notamment dans le cadre de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant. Au plus tard avant d'éloigner du territoire d'un État membre un mineur non accompagné, les autorités de cet État membre s'assurent qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à une structure d'accueil adéquate dans le pays de retour.

Nota : Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L, 2024/1346, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1346/oj).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).