Article 22

En cas de non-respect de l'obligation de coopérer énoncée à l'article 18, paragraphe 1, et des exigences prévues à l'article 18, paragraphe 3, les États membres imposent au ressortissant de pays tiers concerné une ou plusieurs des mesures énoncées à l'article 20, paragraphe 1, et peuvent imposer une ou plusieurs des mesures suivantes, qui sont efficaces et proportionnées:

a) le refus ou la réduction de certaines prestations et allocations, lorsque le droit national le prévoit, à moins que cela n'entraîne l'incapacité des ressortissants de pays tiers à subvenir à leurs besoins fondamentaux;

b) le refus ou la réduction de mesures d'incitation accordées pour encourager le retour volontaire, y compris le refus ou la réduction de l'aide prévue dans les programmes de retour et de réintégration conformément à l'article 44, paragraphe 3;

c) le refus ou le retrait du permis de travail, lorsque le droit national le prévoit;

d) la prolongation de la durée d'une interdiction d'entrée jusqu'à la durée maximale applicable prévue à l'article 8, paragraphe 8;

e) des sanctions pénales, y compris des peines d'emprisonnement, lorsque le droit national le prévoit;

f) des sanctions pécuniaires;

g) des mesures ou conséquences autres que celles visées aux points a) à f), lorsque le droit national le prévoit.