Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
IntituléDroit à un recours effectif
RattachementSECTION 2 — VOIES DE RECOURS
Règlement (UE) 2026/2280
CHAPITRE V — GARANTIES ET VOIES DE RECOURS
SECTION 2 — VOIES DE RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2280)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →
1. Le ressortissant de pays tiers concerné dispose d'une voie de recours effective pour contester les décisions visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 8 et à l'article 10, paragraphe 3, devant une juridiction compétente en vertu du droit national.
2. Le recours effectif prévoit un examen complet tant des faits que des points de droit.
3. Lorsque des éléments du dossier portés à la connaissance de la juridiction compétente pour statuer sur le recours formé contre une décision de retour ou une décision ordonnant l'éloignement, tels que complétés ou précisés à l'issue d'une procédure contradictoire, laissent supposer que le ressortissant d'un pays tiers concerné court un risque de refoulement, le respect des obligations découlant du principe de non-refoulement est vérifié.
4. L'annulation ou la révocation d'un élément non essentiel d'une décision de retour n'entraîne pas l'annulation ou la révocation du reste de la décision concernée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.