Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
IntituléConditions de rétention des mineurs non accompagnés et des familles comprenant des mineurs
RattachementCHAPITRE VI — RÉTENTION
Règlement (UE) 2026/2280
CHAPITRE VI — RÉTENTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2280)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →
1. Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la durée appropriée la plus brève possible, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant des mineurs disposent, pendant la durée de la rétention, d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité suffisante. Le personnel est correctement formé et les installations adaptées pour tenir compte des besoins des mineurs et de leur âge et de leur genre.
3. Les mineurs placés en rétention ont la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, notamment de participer à des activités récréatives et à des jeux adaptés à leur âge, et ont accès à l'éducation ou à des activités éducatives selon les modalités les mieux adaptées à la durée de leur rétention.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.