Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
IntituléDimension extérieure et coopération avec les pays tiers
RattachementCHAPITRE VII — RÉADMISSION
Règlement (UE) 2026/2280
CHAPITRE VII — RÉADMISSION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2280)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →
L'Union et les États membres veillent à ce que la dimension extérieure de la politique de retour fasse partie intégrante de l'approche globale de la gestion de la migration.
Lorsqu'un manque de coopération de la part d'un pays tiers est constaté, ou lorsqu'un ou plusieurs États membres rencontrent des difficultés dans la coopération d'un pays tiers en matière de réadmission, l'Union et les États membres prennent les mesures appropriées, y compris le recours à la conditionnalité en ce qui concerne toutes les politiques et tous les outils pertinents, tels que la politique des visas, ainsi que le commerce et le développement, comme le prévoient les actes législatifs de l'Union qui les régissent et pour les États membres qui sont liés par ces actes, dans le but de soutenir des procédures de retour prévisibles et efficaces avec les pays tiers et d'assurer une coopération effective et soutenue en matière de réadmission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.