Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
IntituléDroits fondamentaux
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2026/2280
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2280)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect du droit de l'Union pertinent, y compris la Charte, du droit international applicable, des obligations liées à l'accès à la protection internationale, du principe de non-refoulement et des droits fondamentaux.

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