Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article 41

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
IntituléAutorités compétentes
Rattachement
CHAPITRE IX — SYSTÈME COMMUN EN MATIÈRE DE RETOUR
  1. Règlement (UE) 2026/2280
  2. CHAPITRE IX — SYSTÈME COMMUN EN MATIÈRE DE RETOUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2280)
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

Chaque État membre désigne, conformément au droit national, les autorités compétentes chargées d'exécuter les obligations résultant du présent règlement.

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