Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article 42

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
IntituléCoopération entre les États membres
Rattachement
CHAPITRE IX — SYSTÈME COMMUN EN MATIÈRE DE RETOUR
  1. Règlement (UE) 2026/2280
  2. CHAPITRE IX — SYSTÈME COMMUN EN MATIÈRE DE RETOUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2280)
Référencearticle 42 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

1. La coopération et l'assistance entre les autorités compétentes désignées en conformément à l'article 41 visent, en règle générale, à:

a) permettre le transit par leur territoire, afin de faciliter l'exécution d'une décision de retour rendue dans un autre État membre ou l'obtention de documents de voyage;

b) fournir un soutien logistique ou d'autres formes d'assistance matérielle ou en nature dans le cadre du transit par leur territoire en vertu du point a);

c) faciliter le transfert mentionné à l'article 6, paragraphe 1, point b);

d) faciliter le départ d'un ressortissant de pays tiers vers l'État membre dans lequel il a le droit de séjourner conformément à l'article 6, paragraphe 3.

2. La coopération et l'assistance entre les autorités compétentes désignées conformément à l'article 41 peuvent avoir lieu, notamment aux fins de:

a) mener ou soutenir la concertation politique et les échanges avec les autorités des pays tiers en vue de faciliter la réadmission;

b) prendre contact avec les autorités compétentes des pays tiers afin de vérifier l'identité des ressortissants de pays tiers et d'obtenir un document de voyage valable;

c) organiser, au nom de l'État membre requérant, les modalités pratiques de l'exécution du retour;

d) fournir un soutien logistique ou d'autres formes d'assistance matérielle ou en nature.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).