Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
IntituléRapports
RattachementCHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2026/2280
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2280)
Référencearticle 48 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →
1. Au plus tard le 17 octobre 2031 et tous les cinq ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement dans les États membres et, s'il y a lieu, propose des modifications.
2. Les États membres communiquent, à la demande de la Commission, les informations disponibles nécessaires à l'établissement de son rapport en vertu du paragraphe 1, au plus tard neuf mois avant l'expiration du délai. La Commission utilise, dans la mesure du possible, les informations mises à disposition en vertu du règlement (CE) no 862/2007.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.