Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. L'article 1er, l'article 2, paragraphes 1 et 3, l'article 3, point 3), l'article 4, l'article 5, paragraphes 13 et 15, et les articles 14, 15, 16, 34, 35, 41, 43, 47, 48 et 49 sont applicables à compter du 16 octobre 2026.
3. Les autres dispositions du présent règlement s'appliquent à partir du 17 octobre 2027.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.