1. L'État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers est en séjour irrégulier (ci-après dénommé «État membre d'exécution») peut reconnaître et exécuter une décision de retour exécutoire et, le cas échéant, une décision ordonnant l'éloignement prise à l'égard dudit ressortissant par un autre État membre (ci-après dénommé «État membre de décision») en vertu de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 10, paragraphe 3. Cette exécution se fait sur la base des informations figurant dans la décision de retour européenne et est menée conformément aux règles et aux procédures nationales visées à l'article 10.
2. La reconnaissance ne doit pas nécessairement prendre la forme d'une procédure administrative. Les États membres ne sont pas tenus de prendre des décisions ou actes de nature administrative aux fins de la reconnaissance.
3. Lorsqu'un État membre ne reconnaît pas ou n'exécute pas une décision de retour ou une décision ordonnant l'éloignement en vertu du paragraphe 1, ledit État membre prend une décision de retour sous réserve des conditions établies à l'article 5 ou une décision ordonnant l'éloignement en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
4. Lorsqu'un État membre reconnaît ou exécute une décision de retour ou une décision ordonnant l'éloignement en vertu du paragraphe 1, il suspend l'éloignement lorsque les effets de la décision de retour ou de la décision ordonnant l'éloignement dans l'État membre de décision sont suspendus et il peut prendre une décision de retour sous réserve des conditions établies à l'article 5.
5. Lorsque l'État membre de décision suspend ou retire la décision de retour ou lorsque la décision de retour est annulée par une autorité administrative ou par une juridiction, l'État membre d'exécution prend une décision de retour sous réserve des conditions établies à l'article 5.
6. L'État membre de décision fournit à l'État membre d'exécution, à sa demande, toutes les données et tous les documents disponibles nécessaires aux fins du retour ou de l'éloignement, conformément au règlement (UE) 2018/1860.
7. L'application du présent article est sans préjudice du recours aux exceptions prévues à l'article 6.
8. Au plus tard à la date d'adoption de l'acte d'exécution visé à l'article 5, paragraphe 13, les États membres commencent à mettre en place des étapes préparatoires susceptibles de faciliter la reconnaissance des décisions de retour ou des décisions ordonnant l'éloignement prises par un autre État membre, y compris, le cas échéant, des dispositions juridiques et techniques dans leurs systèmes nationaux, des modifications apportées aux systèmes informatiques nationaux, des formations pertinentes et des activités de projets pilotes.
9. Au plus tard le 17 octobre 2029, la Commission évalue la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle au titre du paragraphe 1 du présent article, en particulier en ce qui concerne les éléments suivants:
a) si les dispositions juridiques et techniques visées à l'article 5, paragraphe 15, permettant la mise à disposition de la décision de retour européenne par l'intermédiaire du système d'information Schengen sont mises en place par les États membres et sont efficaces;
b) si les dispositions juridiques et techniques visant à assurer le traitement automatisé de la décision de retour européenne visées à l'article 5, paragraphe 16, sont mises en place par les États membres;
c) l'effectivité de la reconnaissance et de l'exécution des décisions de retour et des décisions ordonnant l'éloignement;
d) la charge qui en résulte pour les systèmes judiciaires et administratifs nationaux, et
e) les résultats des activités de formation et de projets pilotes pertinentes.
10. Sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 9, la Commission présente, le cas échéant, des propositions législatives, y compris toute modification ciblée visant à assurer des retours effectifs, en vue d'introduire la reconnaissance et l'exécution obligatoires des décisions de retour exécutoires et des décisions ordonnant l'éloignement prises par un autre État membre. Si la Commission ne présente pas de proposition, elle en explique la raison.